La flexibilisation et la numérisation du marché du travail, ont permis l’émergence du télétravail comme nouvelle forme structurelle de travail pour de nombreux collaborateurs.
Dans le contexte du télétravail transnational, se pose l'une des questions juridiques clés de ce nouveau mode d’organisation, à savoir, l’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés concernés.
Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres de l'Union européenne trouvent leur fondement principal dans le Règlement (CE) n° 883/2004. Celui-ci prévoit que les collaborateurs qui effectuent leurs prestations de travail au sein des pays de l'Union européenne sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils résident s'ils exercent une part substantielle de leur activité dans cet État.
Un accord cadre, récemment publié, vient préciser les cas du télétravail transfrontalier régulier avec pour objectif d'établir une approche plus harmonisée et cohérente entre les États membres en ce qui concerne l'exportation des prestations et le lieu de cotisation du collaborateur en télétravail. Il permet de déroger au principe général en facilitant dans certains cas le maintien au régime de sécurité sociale de l’état d’emploi même si une part substantielle est exercée dans le pays de résidence.
En vertu de ce nouvel accord, les collaborateurs qui effectuent leurs prestations de travail en télétravail transfrontalier au sein des pays de l'Union européenne peuvent être soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils résident ou bien à celle du pays où est localisé l’employeur selon le pourcentage d’activité exercée dans le pays de résidence.
Ainsi :
• Si le pourcentage d'activité dans le pays de résidence est inférieur à 25 %, la cotisation devra être effectuée dans le pays de l'employeur.
• Si le collaborateur effectue son activité dans son pays de résidence dans un intervalle de plus de 25 % mais moins de 50 %, la règle générale est que la cotisation se fera dans le pays de résidence, mais il sera possible de cotiser dans le pays de l'employeur.
• Si le pourcentage d'activité dépasse 50 % dans le pays de résidence, la cotisation devra se faire dans le pays de résidence.
Les conditions pour convenir de l'application de l'accord sont les suivantes :
1. Demande d'un certificat A1 (certifiant le paiement auprès de la sécurité sociale dans un autre pays de l'UE), valable pendant 3 ans.
2. Le collaborateur doit être connecté à l'environnement professionnel de l'employeur via une connexion numérique lors de l'exécution de son travail.
3. Le télétravail doit être habituel, et non occasionnel ou temporaire (par exemple, pendant les vacances).
4. Doit être à l’initiative de l’employeur avec l'accord du salarié concerné.
La portée de cet accord se limite à la question de l’affiliation à la Sécurité Sociale. Par conséquent, il faut également porter une attention toute particulière aux conséquences en matière de résidence fiscale, d’application du droit du travail et de conformité aux réglementations en vigueur sur le télétravail.
Par ailleurs, il est important de noter que l’affiliation au régime de sécurité sociale en Espagne (pour un télétravailleur résident en Espagne mais dont l’entreprise se situe hors Espagne) nécessite que l’employeur étranger soit immatriculé en Espagne afin de pouvoirs procéder aux calculs et aux paiements des cotisations sociales.
Bien que l'accord-cadre soit une avancée, les divergences entre les systèmes de sécurité sociale et les procédures administratives entravent sa mise en œuvre efficace. Une application uniforme dans tous les États membres est essentielle pour éviter des disparités et des obstacles bureaucratiques inutiles.
Dans le contexte du télétravail transnational, se pose l'une des questions juridiques clés de ce nouveau mode d’organisation, à savoir, l’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés concernés.
Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres de l'Union européenne trouvent leur fondement principal dans le Règlement (CE) n° 883/2004. Celui-ci prévoit que les collaborateurs qui effectuent leurs prestations de travail au sein des pays de l'Union européenne sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils résident s'ils exercent une part substantielle de leur activité dans cet État.
Un accord cadre, récemment publié, vient préciser les cas du télétravail transfrontalier régulier avec pour objectif d'établir une approche plus harmonisée et cohérente entre les États membres en ce qui concerne l'exportation des prestations et le lieu de cotisation du collaborateur en télétravail. Il permet de déroger au principe général en facilitant dans certains cas le maintien au régime de sécurité sociale de l’état d’emploi même si une part substantielle est exercée dans le pays de résidence.
En vertu de ce nouvel accord, les collaborateurs qui effectuent leurs prestations de travail en télétravail transfrontalier au sein des pays de l'Union européenne peuvent être soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils résident ou bien à celle du pays où est localisé l’employeur selon le pourcentage d’activité exercée dans le pays de résidence.
Ainsi :
• Si le pourcentage d'activité dans le pays de résidence est inférieur à 25 %, la cotisation devra être effectuée dans le pays de l'employeur.
• Si le collaborateur effectue son activité dans son pays de résidence dans un intervalle de plus de 25 % mais moins de 50 %, la règle générale est que la cotisation se fera dans le pays de résidence, mais il sera possible de cotiser dans le pays de l'employeur.
• Si le pourcentage d'activité dépasse 50 % dans le pays de résidence, la cotisation devra se faire dans le pays de résidence.
Les conditions pour convenir de l'application de l'accord sont les suivantes :
1. Demande d'un certificat A1 (certifiant le paiement auprès de la sécurité sociale dans un autre pays de l'UE), valable pendant 3 ans.
2. Le collaborateur doit être connecté à l'environnement professionnel de l'employeur via une connexion numérique lors de l'exécution de son travail.
3. Le télétravail doit être habituel, et non occasionnel ou temporaire (par exemple, pendant les vacances).
4. Doit être à l’initiative de l’employeur avec l'accord du salarié concerné.
La portée de cet accord se limite à la question de l’affiliation à la Sécurité Sociale. Par conséquent, il faut également porter une attention toute particulière aux conséquences en matière de résidence fiscale, d’application du droit du travail et de conformité aux réglementations en vigueur sur le télétravail.
Par ailleurs, il est important de noter que l’affiliation au régime de sécurité sociale en Espagne (pour un télétravailleur résident en Espagne mais dont l’entreprise se situe hors Espagne) nécessite que l’employeur étranger soit immatriculé en Espagne afin de pouvoirs procéder aux calculs et aux paiements des cotisations sociales.
Bien que l'accord-cadre soit une avancée, les divergences entre les systèmes de sécurité sociale et les procédures administratives entravent sa mise en œuvre efficace. Une application uniforme dans tous les États membres est essentielle pour éviter des disparités et des obstacles bureaucratiques inutiles.