La Signature à Distance d’Actes Authentiques en Espagne
La Signature à Distance d’Actes Authentiques en Espagne
En Espagne, la majorité des opérations juridiques requièrent la signature d’un acte authentique.
Jusqu’au 9 novembre 2023, la signature chez le Notaire devait se faire en présentiel ce qui complexifiait la procédure, notamment pour les intéressés résidants hors d’Espagne, qui devaient se déplacer chez le Notaire.
Depuis le 9 novembre 2023 le législateur espagnol, par la transposition d’une Directive Européenne dans l’ordre juridique espagnol, a introduit la possibilité de signer par voie télématique différents actes authentiques. Cette nouveauté a été mise en place par la Loi 11/2023 en date du 8 mai qui est venue moderniser la pratique du droit en Espagne, notamment dans le domaine du droit des affaires.
En conséquence, il est désormais possible en Espagne d’effectuer par actes authentiques télématiques les opérations sociétaires suivantes : constitution de société, modifications statutaires, changements relatifs aux dirigeants, opérations d’augmentation et de réduction du capital social ou encore de dissolution et liquidation de la société, ainsi que l’octroi de procurations authentiques de pouvoirs.
La procédure de signature par voie télématique des actes authentiques en Espagne implique que l'intéressé s’enregistre sur une plateforme spéciale : le « Portal Notarial del Ciudadano ». S’agissant d’un intéressé n’ayant pas la nationalité espagnole, ce dernier doit préalablement s’enregistrer auprès des autorités espagnoles en qualité de citoyen étranger.
Une fois enregistré sur cette plateforme, l'intéressé doit disposer d’un Certificat Digital (« Certificado Digital »), à savoir un certificat numérique octroyés par les autorités espagnoles et permettant aux intéressés de s’identifier pour toute démarche numérique. La Plateforme permet d’obtenir un Certificat Digital temporaire et d’usage unique pour une signature donnée. Toutefois, la procédure d’obtention de ce Certificat Digital temporaire présente à l’heure actuelle des difficultés techniques quant à l’identification de l’intéressé nécessaire à son octroi. Il est donc recommandé de disposer d’un Certificat Digital permanent pour cette procédure de signature.
Une fois les démarches d’enregistrement et d’identification du signataire effectuées, la signature se réalise par visioconférence. Plusieurs signataires peuvent être présents et il est possible de faire intervenir d’autres parties, notamment avocats ou traducteurs. L’accès à cette procédure de signature pour les intéressés étrangers en est donc facilité.
À l’heure du numérique, la signature par voie télématique d’actes authentiques en Espagne est, à bien des égards, perfectible. Toutefois, cette procédure mise en place que récemment en Espagne permet de fluidifier les opérations juridiques et laisse entrevoir des perspectives d’évolution de la pratique du droit allant vers plus de flexibilité et d’efficacité.
Le French Desk du cabinet BDO en Espagne collabore avec des études notariales ayant mis en place la signature télématique des actes authentiques, afin de faciliter l’implantation en Espagne de ses clients.
Depuis le 9 novembre 2023 le législateur espagnol, par la transposition d’une Directive Européenne dans l’ordre juridique espagnol, a introduit la possibilité de signer par voie télématique différents actes authentiques. Cette nouveauté a été mise en place par la Loi 11/2023 en date du 8 mai qui est venue moderniser la pratique du droit en Espagne, notamment dans le domaine du droit des affaires.
En conséquence, il est désormais possible en Espagne d’effectuer par actes authentiques télématiques les opérations sociétaires suivantes : constitution de société, modifications statutaires, changements relatifs aux dirigeants, opérations d’augmentation et de réduction du capital social ou encore de dissolution et liquidation de la société, ainsi que l’octroi de procurations authentiques de pouvoirs.
La procédure de signature par voie télématique des actes authentiques en Espagne implique que l'intéressé s’enregistre sur une plateforme spéciale : le « Portal Notarial del Ciudadano ». S’agissant d’un intéressé n’ayant pas la nationalité espagnole, ce dernier doit préalablement s’enregistrer auprès des autorités espagnoles en qualité de citoyen étranger.
Une fois enregistré sur cette plateforme, l'intéressé doit disposer d’un Certificat Digital (« Certificado Digital »), à savoir un certificat numérique octroyés par les autorités espagnoles et permettant aux intéressés de s’identifier pour toute démarche numérique. La Plateforme permet d’obtenir un Certificat Digital temporaire et d’usage unique pour une signature donnée. Toutefois, la procédure d’obtention de ce Certificat Digital temporaire présente à l’heure actuelle des difficultés techniques quant à l’identification de l’intéressé nécessaire à son octroi. Il est donc recommandé de disposer d’un Certificat Digital permanent pour cette procédure de signature.
Une fois les démarches d’enregistrement et d’identification du signataire effectuées, la signature se réalise par visioconférence. Plusieurs signataires peuvent être présents et il est possible de faire intervenir d’autres parties, notamment avocats ou traducteurs. L’accès à cette procédure de signature pour les intéressés étrangers en est donc facilité.
À l’heure du numérique, la signature par voie télématique d’actes authentiques en Espagne est, à bien des égards, perfectible. Toutefois, cette procédure mise en place que récemment en Espagne permet de fluidifier les opérations juridiques et laisse entrevoir des perspectives d’évolution de la pratique du droit allant vers plus de flexibilité et d’efficacité.
Le French Desk du cabinet BDO en Espagne collabore avec des études notariales ayant mis en place la signature télématique des actes authentiques, afin de faciliter l’implantation en Espagne de ses clients.